Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la consommation

Nouvelles récentes

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  Un tribunal québécois autorise une action collective quant aux frais hôteliers qu’exigent des sites tels Expedia.ca et Travelocity.ca avant chaque transaction

  11 avril 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Médias sociaux : quand le marketing d'influence devient pratique trompeuse

  12 novembre 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $

  6 novembre 2018

  Résumé de décision : eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, EYB 2018-303176 (C.A., 19 octobre 2018)
  ebay Canada Ltd. réussit à faire casser en appel le jugement la condamnant à verser 86 700 $ en dommages-intérêts pour avoir retiré l'enchère d'une paire de chaussures Nike alors que la plus haute mise était de 98 000 $Plus >

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  Le Barreau se prononce : la Loi sur la protection du consommateur nécessite une sérieuse mise à jour

  16 janvier 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Revirement jurisprudentiel quant à l’opposabilité des clauses compromissoires aux usagers de services gratuits sur Internet

  26 octobre 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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