Archives - octobre 2015

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  Option Consommateurs c. Banque Nationale du Canada : Le « reliquat » et sa pertinence dans le cadre d’une entente visant à régler un recours collectif

  21 octobre 2015

  Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affaires
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  La suprématie parlementaire et la fragilité relative du concept de procès équitable : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure dans l’arrêt Imperial Tobacco Canada Ltd. c. Québec

  8 octobre 2015

  Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affaires
  La suprématie parlementaire et la fragilité relative du concept de procès équitable : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure dans l’arrêt Imperial Tobacco Canada Ltd. c. QuébecPlus >

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  La question de savoir si l'ordonnance de consigner des sommes d'argent engendre des effets qui ne pourront être palliés par le jugement final doit être examinée au cas par cas

  5 octobre 2015

  Résumé de décision : 9262-1143 Québec inc. c. Dubé, EYB 2015-256460 (C.A., 11 septembre 2015)
  La question de savoir si l'ordonnance de consigner des sommes d'argent engendre des effets qui ne pourront être palliés par le jugement final doit être examinée au cas par casPlus >