Le ministère public demande au tribunal de rendre une ordonnance déclarant le respect des conditions de l'accord de réparation conclu avec SNC-Lavalin inc. et SNC-Lavalin International inc. (les organisations). Cet accord de réparation fut le premier autorisé par un tribunal au Canada. Il avait une période de validité de trois ans et est arrivé à échéance le 11 mai 2025.
Les conditions de l'accord de réparation (obligations financières et suivi des mesures de conformité) ont été respectées. Mais au-delà du respect de ces conditions, les organisations ont opéré une transformation fondamentale de leur leadership, de leur culture d'entreprise et de leur programme d'intégrité. Cette transformation inclut, notamment, la rotation complète des dirigeants et des administrateurs, l'adaptation d'un programme de conformité anticorruption, la création d'un service de l'intégrité, et l'instauration d'une culture axée sur l'éthique. La qualité du programme d'intégrité des organisations a même été reconnue mondialement par l'octroi de divers prix et reconnaissances au fil des ans.
Le présent jugement constitue une première au pays et représente un jalon important de la mise en oeuvre du régime des accords de réparation. Il s'agit d'une occasion particulière de démontrer que ce nouvel outil dans l'arsenal juridique de lutte à la criminalité économique, lorsqu'approprié, est un moyen efficace pour résoudre des accusations criminelles impliquant des entreprises. Il permet de tenir les organisations responsables de leurs actes répréhensibles, tout en limitant les conséquences négatives de ces actes sur les diverses parties prenantes qui ne s'y sont pas livrées. Par ailleurs, force est de constater que le respect des conditions de l'accord de réparation s'avère bénéfique pour les organisations, qui ont su se conformer, maintenir leurs opérations et conserver leurs employés. Ainsi, l'accord de réparation s'est avéré dans l'intérêt public.
Somme toute, les organisations ont fait preuve de coopération, en plus de faire des efforts considérables pour empêcher que des événements similaires se reproduisent. Conséquemment, il y a lieu de rendre une ordonnance déclarant le respect des conditions de l'accord de réparation.