L'accusée a obligé sa fille de 16 ans à interrompre sa scolarisation pour qu'elle occupe un emploi à temps plein et qu'elle ramène de l'argent à la maison. Entre le 30 décembre 2010 et le 12 septembre 2013, l'accusée s'est emparée des revenus de sa fille. Pendant une année, l'accusée a aussi utilisé, pour son seul bénéfice, la voiture que sa fille avait louée à sa demande. L'accusée s'est ainsi appropriée sans droit des sommes d'argent et un bien totalisant 49 600 $. Il s'agit de déterminer la peine qui doit lui être imposée.
Le vol est un crime objectivement grave. Il est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. Sur le plan subjectif, la période durant laquelle l'accusée a exploité sa fille, la somme spoliée et l'absence de remboursement doivent être mentionnées. Le vol constitue en outre un abus de la confiance de la victime et un abus d'autorité à son égard. En effet, au lieu de protéger sa fille, l'accusée a abusé de sa position privilégiée pour améliorer son sort. Qui plus est, le vol a eu un impact important sur la victime, en raison de son âge, et sur sa santé financière. La victime n'a effectivement plus de contact avec sa mère, et son frère ne veut plus lui parler. Elle est, de plus, endettée et peu scolarisée.
Cela dit, l'accusée a plaidé coupable et collaboré avec les autorités. De surcroît, elle a une personnalité fragile et a été influencée par son conjoint, qui exerce un grand contrôle sur elle. Enfin, elle exprime de la honte et des regrets et le processus judiciaire a eu un impact important sur elle.
En proposant d'imposer une peine d'emprisonnement, le ministère public et la défense partagent une position commune : il s'agit d'un crime sérieux qui nécessite l'imposition d'une peine privative de liberté même s'il s'agit d'un premier délit commis par une accusée âgée de 39 ans. Le ministère public et la défense ne s'entendent pas cependant sur la question de savoir si la peine d'emprisonnement peut être purgée dans la collectivité (les gestes reprochés ont commencé avant que le législateur décide de ne plus permettre l'octroi du sursis pour un vol dépassant 5 000 $). Toutes les conditions obligatoires nécessaires à l'octroi d'un sursis sont présentes ici. Reste à déterminer si cette mesure met en danger la collectivité et si elle est conforme aux objectifs et principes de détermination de la peine.
D'emblée, il est raisonnable de conclure que le risque de récidive est faible. L'accusée a commis son crime alors que plusieurs conditions particulières étaient réunies, et il est très peu probable que ces conditions se présentent de nouveau. La dénonciation du crime a en outre eu un impact considérable sur elle et, hormis son fils et son conjoint, sa propre famille désapprouve nettement son comportement. L'octroi d'un sursis ne mettrait donc pas en danger la collectivité. Par ailleurs, comme le risque de récidive apparaît faible, que le processus judiciaire a eu un impact important sur l'accusée et que l'exploitation financière d'un enfant par un parent est un phénomène plutôt rare, les objectifs de dénonciation et de dissuasion ne sont pas suffisamment prédominants pour que l'on refuse l'octroi d'un sursis.
Malgré la présence de plusieurs facteurs aggravants, l'exercice de pondération des objectifs et principes de détermination de la peine nous amène à conclure qu'une peine d'emprisonnement avec sursis de 20 mois est appropriée dans les circonstances. De plus, comme ses revenus modestes ne lui permettent pas de rembourser la victime, et malgré la présence de certaines contraintes à l'emploi, l'accusée effectuera 120 heures de services communautaires afin de réparer les torts causés à la victime et à la collectivité. L'accusée sera également assujettie à une ordonnance de probation de deux ans avec suivi et devra verser la suramende compensatoire.
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