Archives - décembre 2017

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  Épilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminante

  12 décembre 2017

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  Les routes divergentes du Canada et des États-Unis quant au principe de la neutralité du Net

  4 décembre 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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