Archives - décembre 2018

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  L'achat sur plan d'une unité de copropriété

  10 décembre 2018

  Par M^e Ghislain Raymond, avocat, associé du cabinet de Grandpré, Joli-Cœur, S.E.N.C.R.L.
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  La garantie légale… ou pas ?

  5 décembre 2018

  Par M^e Marie-Eve Poirier, notaire
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  Peine minimale d’emprisonnement à défaut de paiement de l’amende encourue : question de constitutionnalité

  5 décembre 2018

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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