Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Résumé de décision : R. c. Gaulin, EYB 2017-279234 (C.A., 5 mai 2017)La Cour statue sur le fardeau de preuve du ministère public quant à l’infraction de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant un accident occasionnant la mortPlus >
Résumé de décision : Lacasse c. La Reine, EYB 2017-279710 (C.A., 16 mai 2017)Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la portePlus >