Archives - juillet 2016

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  Une dénonciation faite dans un délai déraisonnable n’entraîne pas automatiquement le rejet du recours, si le vendeur n’est pas en mesure de faire la preuve d’un préjudice réel découlant de la tardiveté de la dénonciation

  22 juillet 2016

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  L’humoriste Mike Ward est condamné à payer 42 000 $ pour avoir tenu des propos discriminatoires à l’endroit de Jérémy Gabriel et sa mère

  21 juillet 2016

  Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Ward, EYB 2016-268161 (T.D.P., 20 juillet 2016)
  L’humoriste Mike Ward est condamné à payer 42 000 $ pour avoir tenu des propos discriminatoires à l’endroit de Jérémy Gabriel et sa mèrePlus >

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  Les principes régissant la réduction du prix de vente en matière de vices cachés

  13 juillet 2016

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  La Cour suprême propose un nouveau cadre d'analyse pour l'application de l'alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés

  8 juillet 2016

  Jordan c. La Reine, EYB 2016-267713 (C.S.C., 8 juillet 2016)
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