Archives - septembre 2015

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  La Cour supérieure se demande dans quelles circonstances prend fin le statut de parent in loco parentis

  14 septembre 2015

  Résumé de décision : L. (M.) c. T. (A.), sub nom. Droit de la famille – 151766, EYB 2015-254547 (C.S., 8 juillet 2015)
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  Le sort du représentant « adéquat » en matière de recours collectifs

  10 septembre 2015

  Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affaires
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  Pour respecter son obligation de remettre une facture à l'acquéreur d'un repas taxable, un restaurateur se doit de poser un geste actif; il doit prendre la facture et la tendre au client

  9 septembre 2015

  Résumé de décision : Québec (Agence du Revenu) c. Vriniotis, EYB 2015-253401 (C.Q., 9 juin 2015)
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  Une femme qui a fraudé un couple de personnes âgées est condamnée à 44 mois de prison

  3 septembre 2015

  Résumé de décision : R. c. Ostiguy, EYB 2015-255419 (C.Q., 22 juillet 2015)
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