Archives - mars 2016

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  Le dépôt d’un protocole en vertu de l’article 150 C.p.c. ne peut avoir pour effet de proroger le délai pour inscrire la cause au fond

  30 mars 2016

  Résumé de décision : Rouleau c. Péloquin, EYB 2016-263576 (C.S., 22 mars 2016)
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  Jurisprudence en matière de marques : POINT ZERO condamnée à près de 100 000 $ pour avoir copié la griffe de jeans de DIESEL

  24 mars 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
  Jurisprudence en matière de marques : POINT ZERO condamnée à près de 100 000 $ pour avoir copié la griffe de jeans de DIESELPlus >

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  Une juge de la Cour d’appel interprète l’article 833 n.C.p.c., en plus d’interpréter en obiter les articles 30, 34 et 529 n.C.p.c.

  21 mars 2016

  Résumé de décision : Tcheng c. Coopérative d'habitation Chung Hua, EYB 2016-263371 (C.A., 15 mars 2016)
  Une juge de la Cour d’appel interprète l’article 833 n.C.p.c., en plus d’interpréter en obiter les articles 30, 34 et 529 n.C.p.c.Plus >

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  C’est confirmé : les franchisés DUNKIN DONUTS l'emportent au final

  17 mars 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Préparation du règlement fédéral quant à la divulgation d’incidents de sécurité

  15 mars 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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