All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : R. c. Ouellet, EYB 2023-526693, C.Q., 21 juin 2023.Femme infectée par le VIH lors d’une relation sexuelle non protégée : pour avoir eu cette relation sexuelle sans informer sa partenaire qu'il était porteur du VIH, l’accusé est condamné à deux ans et demi de prison.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Larouche EYB 2023-521469, C.Q., 14 avril 2023.Pour avoir possédé une « collection » de pornographie juvénile parmi les plus importantes de l'histoire judiciaire au pays et avoir produit un nombre impressionnant de fichiers de pornographie juvénile en utilisant la technologie dite de l'hypertrucage, un homme de 61 ans se voit imposer une peine globale de huit ans d'emprisonnement. READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Cirstea EYB 2023-520345, C.M., 28 mars 2023.Un homme qui a craché au visage d’une infirmière qui travaillait à l'urgence d'un hôpital en pleine pandémie de COVID-19 est condamné à une peine d’emprisonnement discontinu de 90 jours.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Lévesque., EYB 2022-518215, C.Q., 14 décembre 2022La déclaration qu’un homme transgenre a faite à la police est déclarée irrecevable en preuve. Tout au long de son interrogatoire, cet homme a été mégenré, en plus de se voir poser des questions humiliantes, dénigrantes et déplacées. Cette conduite policière a contribué à créer un climat d'oppression. Elle est également choquante pour la collectivité.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Epstein., EYB 2023-516651, C.Q., 24 février 2023Faire un doigt d'honneur n'est pas un crime. Au contraire, c'est un droit. Même si ce n'est pas poli ou galant. Offenser quelqu'un n'est pas un crime; ça fait partie intégrante de la liberté d'expression.READ MORE »