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Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Sekandari, EYB 2015-251626 (C.Q., 1er mai 2015)L’accusé qui a fui les lieux d’un accident mortel en raison de la panique provoquée par une crise d’anxiété n’avait pas l’intention spécifique requise pour commettre un délit de fuiteREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Pétroles Global inc., EYB 2015-251118 (C.S., 17 avril 2015)Une amende d’un million de dollars est infligée à une compagnie pour son implication dans le cartel qui contrôlait les prix de vente de l'essence ordinaire dans les marchés de Sherbrooke, Magog et VictoriavilleREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Corbeil, EYB 2015-250507 (C.Q., 10 avril 2015)Un avocat qui a procédé lui-même à l'arrestation de la femme qui lui volait de la nourriture pour chats est reconnu coupable de voies de fait.READ MORE »
Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Lavoie-Daoust, EYB 2015-250521 (C.M., 16 mars 2015)Utiliser la fonction GPS d’un téléphone cellulaire que l’on a entre les mains lorsque l’on est au volant de son véhicule est illégalREAD MORE »
Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Njanda, EYB 2015-250034 (C.M., 24 février 2015)Regarder l’heure sur son cellulaire lorsque l’on est immobilisé à un feu rouge est illégalREAD MORE »