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Résumé de décision : Laval (Ville de) c. Cadieux, EYB 2014-243473 (C.M., 17 septembre 2014)Une personne qui a vendu sa voiture en croyant, à tort, que l’acheteur se chargerait d’effectuer le transfert d’immatriculation est reconnue coupable d’une accusation de délit de fuite pour un accident survenu le mois suivantREAD MORE »
Résumé de décision :St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. Demontigny, EYB 2014-242415 (C.M., 23 septembre 2014)Un conducteur est acquitté de l’accusation d’avoir circulé à 154 km/h sur une route où la limite permise était de 90 km/h. Il peut se prévaloir de la défense de nécessité, du fait qu’un autre conducteur le talonnait agressivementREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Biron, EYB 2014-241775 (C.Q., 29 août 2014)Un accusé qui a eu des relations sexuelles non protégées avec 15 autres hommes sans leur dévoiler qu’il était porteur du VIH est condamné à une peine d’emprisonnement de six ansREAD MORE »