Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

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  Pour avoir fomenté volontairement la haine contre les femmes, le blogueur Jean-Claude Rochefort est condamné à un an de prison.

  Feb 10, 2023

  Résumé de décision : R. c. Rochefort, EYB 2023-509234, C.S., 27 janvier 2023
  Pour avoir fomenté volontairement la haine contre les femmes, le blogueur Jean-Claude Rochefort est condamné à un an de prison.READ MORE »

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  Prison à domicile pour une éducatrice en garderie qui a malmené quatre enfants âgés entre deux ans et demi et trois ans : la délinquante passera près de six mois à son domicile et ses déplacements autorisés seront contrôlés.

  Feb 07, 2023

  Résumé de décision : R. c. El Hmaini, EYB 2023-506445, C.Q., 16 janvier 2023
  Prison à domicile pour une éducatrice en garderie qui a malmené quatre enfants âgés entre deux ans et demi et trois ans : la délinquante passera près de six mois à son domicile et ses déplacements autorisés seront contrôlés.READ MORE »

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  Violence conjugale : pour assurer la protection de la société, et particulièrement celle de ses dernières partenaires intimes, et pour faciliter sa réinsertion sociale, l'accusé devra être muni d'un bracelet anti-rapprochement pendant les neuf premiers mois de sa probation.

  Jan 26, 2023

  Résumé de décision : R. c. Dubé, EYB 2022-501237, C.Q., 14 décembre 2022
  Violence conjugale : pour assurer la protection de la société, et particulièrement celle de ses dernières partenaires intimes, et pour faciliter sa réinsertion sociale, l'accusé devra être muni d'un bracelet anti-rapprochement pendant les neuf premiers mois de sa probation.READ MORE »

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  Délinquants dangereux et délinquants à contrôler : Le manque de ressources à l'Institut Philippe-Pinel qui entraîne, depuis plus de deux ans, des délais excessifs dans l’obtention de rapports d’évaluation ne justifie pas de proroger le délai statutaire usuel. Le gouvernement du Québec n'a toujours aucune solution concrète à proposer pour gérer la situation.

  Jan 12, 2023

  Résumé de décision : R. c. Minville, EYB 2022-499770, C.Q., 2 décembre 2022
  Délinquants dangereux et délinquants à contrôler : Le manque de ressources à l'Institut Philippe-Pinel qui entraîne, depuis plus de deux ans, des délais excessifs dans l’obtention de rapports d’évaluation ne justifie pas de proroger le délai statutaire usuel. Le gouvernement du Québec n'a toujours aucune solution concrète à proposer pour gérer la situation.READ MORE »

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  La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.

  Oct 31, 2022

  Résumé de décision : Luamba c. Procureur général du Québec, EYB 2022-490241, C.S.,25 octobre 2022
  La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.READ MORE »