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Résumé de décision : Lapierre Goulet c. R., EYB 2022-453976, C.A., 29 juin 2022Interdiction totale et perpétuelle d'utiliser Internet : la Cour d’appel confirme la durée de l’ordonnance prononcée en vertu de l'al. 161(1)d) C.cr., mais en limite la portée pour tenir compte de l'importance de la place qu'Internet a acquise dans la vie moderne.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Simon, EYB 2022-447958, C.Q., 29 avril 2022Témoignages d’agents-fileurs spécialisés : la Cour refuse que les agents témoignent hors la vue de l'accusé, mais leur permet de témoigner en portant un déguisement.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Takam Nkene, EYB 2022-440859, C.Q., 28 mars 2022Un préposé aux bénéficiaires dans un CHSLD qui a commis des voies de fait contre une résidente âgée souffrant de démence est absous conditionnellement. Tout en reconnaissant que les mauvais traitements à l'endroit de personnes âgées et vulnérables sont éminemment condamnables, le tribunal prend en considération le fait que les gestes ont été commis en pleine pandémie de COVID-19.READ MORE »
Résumé de décision : Personne désignée c. R., EYB 2022-439090, C.A., 23 mars 2022Dans le dossier d’un informateur qui a été déclaré coupable d'un crime après avoir subi un procès dans le secret le plus complet, la Cour d’appel se penche sur l’entente de collaboration intervenue entre l’informateur et les policiers.READ MORE »
Résumé de décision : Barreau de Montréal c. Bazin, C. Q., 10 janvier 2022M. Gabriel Bazin, ancien vice-président de la Ligue des Noirs du Québec, est condamné à payer des amendes totalisant 72 500 $ pour avoir exercé illégalement la profession d’avocat à plusieurs reprises depuis sa condamnation pour des infractions similaires prononcée en février 2018 et confirmée en juin 2019. EYB 2022-421221READ MORE »