13 juin 2017
Résumé de décision : Québec (Directrice des poursuites criminelles et pénales) c. Centre de la petite enfance (CPE) Le Petit Sentier, EYB 2017-279520 (C.Q., 10 mai 2017)
Un CPE coupable de ne pas s’être assuré que les enfants à qui il fournit des services de garde sont sous constante surveillancePlus >