Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2016-269105 (C.A., 12 août 2016)La Cour d’appel du Québec refuse d’entendre la multinationale UberPlus >