Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Fiscalité

Nouvelles récentes

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  L’Agence du revenu du Québec est condamnée à verser des dommages-intérêts punitifs de 1 M$ à une contribuable ainsi que des dommages non pécuniaires de 50 000 $ à l’actionnaire de celle-ci

  26 janvier 2016

  Résumé de décision : Québec (Agence du revenu c. Groupe Enico inc., EYB 2016-261183 (C.A., 25 janvier 2016)
  L’Agence du revenu du Québec est condamnée à verser des dommages-intérêts punitifs de 1 M$ à une contribuable ainsi que des dommages non pécuniaires de 50 000 $ à l’actionnaire de celle-ciPlus >

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  Une entreprise de construction inscrite aux fins de perception des taxes ne peut pas obtenir un crédit de taxes sur les intrants à l’égard des taxes illégalement facturées par des sous-traitants non inscrits

  21 septembre 2015

  Résumé de la décision Québec (Agence du revenu du) c. Système intérieur GPBR inc., EYB 2015-256217 (C.S., 3 septembre 2015)
  Une entreprise de construction inscrite aux fins de perception des taxes ne peut pas obtenir un crédit de taxes sur les intrants à l’égard des taxes illégalement facturées par des sous-traitants non inscritsPlus >

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  Pour respecter son obligation de remettre une facture à l'acquéreur d'un repas taxable, un restaurateur se doit de poser un geste actif; il doit prendre la facture et la tendre au client

  9 septembre 2015

  Résumé de décision : Québec (Agence du Revenu) c. Vriniotis, EYB 2015-253401 (C.Q., 9 juin 2015)
  Pour respecter son obligation de remettre une facture à l'acquéreur d'un repas taxable, un restaurateur se doit de poser un geste actif; il doit prendre la facture et la tendre au clientPlus >

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  Les documents saisis par Revenu Québec lors de la perquisition effectuée dans les locaux d'Uber Canada ne seront pas mis sous scellé

  12 août 2015

  Résumé de décision : Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2015-254799 (C.S., 17 juillet 2015)
  Les documents saisis par Revenu Québec lors de la perquisition effectuée dans les locaux d'Uber Canada ne seront pas mis sous scelléPlus >

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  Une erreur s’est glissée dans vos déclarations de revenus 2014, avez-vous un recours contre la personne qui les a confectionnées ?

  11 mai 2015

  Par Me Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury Avocats
  Une erreur s’est glissée dans vos déclarations de revenus 2014, avez-vous un recours contre la personne qui les a confectionnées ? Plus >