BLOGUE ÉDITIONS YVON BLAIS
Copropriété divise

Archives - avril 2020

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  Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et de la distanciation sociale présentement de mise, la Cour permet la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires de façon virtuelle.

  9 avril 2020

  Résumé de décision : Syndicat de la Copropriété 100, C.S., 24 mars 2020.
  Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété par le gouvernement et de la distanciation sociale présentement de mise, la Cour permet la tenue d’une assemblée générale de copropriétaires de façon virtuelle.Plus >