Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Louage

Archives - novembre 2025

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  Une propriétaire et un gestionnaire d’immeuble locatif doivent payer 11 980,74 $ à l’occupante d’un logement de l’immeuble, pour les dommages causés par leur décision de l’évincer sans attendre la décision du TAL, et sans aucun préavis, à une heure du début du couvre-feu lié à la pandémie de COVID-19.

  4 novembre 2025

  Résumé de décision : Makar c. Cordeau, EYB 2025-579448, C.Q., 4 septembre 2025
  Une propriétaire et un gestionnaire d’immeuble locatif doivent payer 11 980,74 $ à l’occupante d’un logement de l’immeuble, pour les dommages causés par leur décision de l’évincer sans attendre la décision du TAL, et sans aucun préavis, à une heure du début du couvre-feu lié à la pandémie de COVID-19.Plus >