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Droit de la famille — 24188, EYB 2024-541282, C.S., 15 février 2024.Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.Plus >
Résumé de decision : Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, C.S., 15 janvier 2024.D’importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d’une arnaque immobilière et d’un comportement hautement abusif de la part de celui qui assumait le rôle d’administrateur.Plus >