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Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal pour assister à une assemblée ou y exercer mon droit de vote ?

Me Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.
Suis-je obligé d’être vacciné ou de montrer mon passeport vaccinal

Le 1er septembre 2021, le passeport vaccinal devenait obligatoire (avec une période de grâce de 15 jours) pour certaines activités ou certains lieux non essentiels en vertu du décret 1173-2021.

Ainsi, le décret prévoit que toute personne de 13 ans révolus et plus doit faire la preuve d’être adéquatement protégée contre la COVID-19 au moyen notamment d’une double vaccination si elle veut pouvoir participer à des activités ou accéder à des lieux définis. On constate donc que le décret exige le passeport pour des activités OU pour accéder à des lieux.

Est-ce que les assemblées de copropriétaires sont concernées ? La réponse dépend essentiellement du mode de tenue de l’assemblée et du lieu où elle se tient.

Dans un premier temps, il faut rappeler que les assemblées virtuelles sont toujours possibles, voire recommandées, dans le contexte sanitaire actuel. Elles sont prévues par l’arrêté ministériel 2020-029 , qui demeure en vigueur tant et aussi longtemps que l’état d’urgence sanitaire l’est. Les assemblées virtuelles présentent de nombreux avantages (temps, prise de parole encadrée, calcul en temps réel du quorum, prise de vote très rapide, etc.) et, au surplus, suppriment tout enjeu quant à l’état vaccinal des participants.

Dans un deuxième temps, les assemblées peuvent se tenir de manière hybride, ce qui laisse le choix aux participants d’y participer physiquement ou non.

À supposer qu’aucune de ces avenues ne soit retenue et qu’on choisisse de tenir l’assemblée 100 % en personne, la question va se poser pour les organisateurs de leur obligation ou non de contrôler le statut vaccinal des participants.

Pour une assemblée se tenant dans les locaux de la copropriété, bien que le décret ne vise pas clairement un tel événement, il n’impose pas le passeport vaccinal. Il l’impose toutefois pour accéder à des congrès. Un congrès est « une réunion solennelle ou une assemblée de personnes pour débattre d’une question » . Voilà qui ressemble beaucoup à une assemblée de copropriétaires ! Mais tel n’est probablement pas ce qu’avait à l’esprit le législateur, qui pensait sûrement aux congrès internationaux ou à ceux d’associations ou de corporations professionnelles.

Si le législateur ne l’impose pas pour les assemblées de copropriétaires dans leur propre immeuble, est-ce que ceux-ci pourraient décider à la majorité de le faire ? Rappelons que dans la population en général, près 80 % des personnes admissibles sont adéquatement vaccinées. Dans les immeubles où la tranche d’âge moyenne tend plutôt vers le bel âge, ce taux frôle les 90 %. Il est donc tout à fait pensable qu’un tel règlement puisse être souhaité, voire adopté à une large majorité. Est-ce que la minorité pourrait se sentir brimée dans ses droits ? Certainement, si l’on impose une assemblée en présentiel et qu’il n’y a pas d’autre moyen de participer, sauf par procuration. Cela pourrait signifier l’obligation de choisir entre son statut vaccinal et son droit d’assistance et de vote à l’assemblée. Si une formule hybride est proposée, l’argument semble moins fort, surtout si le président d’assemblée s’assure de donner la parole équitablement à ceux qui sont dans la salle et à ceux qui sont à distance.

Pour une assemblée se tenant à l’extérieur de l’immeuble, le décret ne la vise pas clairement, encore une fois, sous réserve de nos commentaires précédents quant aux « congrès ». En revanche, il vise toute une série de lieux où l’on doit, pour y accéder, présenter son passeport vaccinal, indépendamment de ce qu’on y fait : cinémas, salles de spectacle, bars, restaurants, etc. En d’autres termes, si vous choisissez de faire votre assemblée dans ces lieux, tous les copropriétaires seront probablement tenus de se soumettre à un contrôle vaccinal pour entrer et pour se rendre à l’espace réservé ou « privatisé » où doit se tenir l’assemblée. Également, rien n’interdit au propriétaire d’un édifice de conditionner la location de la salle à un tel contrôle.

Indépendamment de ce qui précède et pour toutes les assemblées en personne, il faudra respecter les autres règles requises, qui ont fait l’objet d’une autre chronique : https://www.djclegal.com/est-ce-vraiment-le-retour-des-assemblees-en-presentiel/

Par conséquent, il est possible que la tenue d’une assemblée de manière virtuelle reste la solution la plus simple et la plus apaisée dans les circonstances actuelles.

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À propos de l'auteur

Me Clément Lucas est avocat associé au sein du cabinet De Grandpré Jolicoeur s.e.n.c.r.l. (DJC).

Il représente et conseille dans les divers domaines du droit immobilier et notamment en droit de la copropriété divise ou indivise. Il intervient tant devant les différentes instances judiciaires que les instances d’arbitrage qui sont un important volet de pratique en  copropriété.

Me Clément Lucas est également arbitre notamment en copropriété et dans le cadre des arbitrages de plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (GAMM). Il est également accrédité par l’Institut de médiation et d’arbitrage du Québec (IMAQ) et par le Ministère de la justice du Québec (MJQ).

Me Clément Lucas agit occasionnellement comme avocat-conseil dans le cadre de procédures d’appel ou nécessitant une expertise en droit immobilier et spécialement en droit de la copropriété divise ou indivise. Il agit également comme maître de stage et mentor auprès de ses pairs et anime à cet égard les formations internes. Il agit également comme formateur ou présentateur à l’externe pour la magistrature, le public, les membres d’autres ordres professionnels.

À cet égard, il a dispensé de la formation ou effectué des présentations devant certains Tribunaux, l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, la Chambre d’assurance de dommages, le Barreau du Québec et à présent l’Association du Barreau Canadien. Les formations données portent ou ont porté sur divers sujets et notamment celui de l’assurance en copropriété divise, la médiation et l’arbitrage en copropriété ou encore la planification des grands travaux en copropriété.

Il est l’auteur ou le co-auteur de divers ouvrages et articles de doctrine, dont la chronique mensuelle des Actualités juridiques en copropriété.