Énoncé de politique global
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But éthique et bénéfice social
- Responsabilité
- Transparence et explicabilité
- Équité et non-discrimination
- Sécurité et fiabilité
- Données ouvertes et concurrence loyale
- Confidentialité
- L’intelligence artificielle et la propriété intellectuelle
Principe 7
Confidentialité
Les organisations qui développent, déploient ou utilisent des systèmes d’intelligence artificielle (IA) et toute législation nationale réglementant une telle utilisation s’efforceront de garantir la conformité des systèmes d’IA aux normes et réglementations de confidentialité, en tenant compte des caractéristiques uniques des systèmes d’IA et de l’évolution des normes de confidentialité.
1 Trouver un équilibre
1.1 Il existe un conflit inhérent et grandissant entre l’utilisation croissante des systèmes d’IA pour gérer des données privées, en particulier les données personnelles, et la protection réglementaire croissante accordée au niveau international aux données personnelles et autres données privées.
1.2 Les gouvernements qui réglementent les implications des systèmes d’IA sur la protection de la vie privée doivent le faire d’une manière qui tienne compte des caractéristiques spécifiques de l’IA et qui ne freine pas indûment l’innovation à l’égard de cette dernière.
1.3 Les organisations qui développent, déploient et utilisent des systèmes d’IA doivent analyser leurs processus actuels afin de déterminer s’ils doivent être mis à jour ou modifiés de quelque manière que ce soit afin de garantir que le respect de la vie privée soit une considération centrale.
2 Défis opérationnels à venir pour les utilisateurs d’IA
2.1 Les systèmes d’IA posent des problèmes particuliers en ce qui concerne les aspects pratiques du respect des exigences dans un certain nombre de régimes législatifs nationaux, comme le consentement et l’anonymisation des données. En conséquence, les organisations qui développent, déploient ou utilisent des systèmes d’IA et toute législation nationale réglementant une telle utilisation doivent prévoir d’autres bases légales pour la collecte et le traitement de données à caractère personnel par des systèmes d’IA.
2.2 Les organisations qui développent, déploient ou utilisent des systèmes d’IA doivent envisager de mettre en œuvre des mesures de protection opérationnelles visant à protéger leur vie privée, comme les principes de confidentialité par définition, clairement adaptés aux caractéristiques spécifiques des systèmes d’IA déployés.
2.3 Les organisations qui développent, déploient et utilisent des systèmes d’IA doivent nommer un responsable de l’éthique en matière d’IA, dans un rôle similaire à celui du responsable de la protection des données en vertu du RGPD, mais avec pour mandat spécifique d’examiner l’éthique et la conformité réglementaire de leur utilisation de l’IA.
3 L’intelligence artificielle comme outil de protection de la vie privée
3.1 Même si l’utilisation de l’IA pose des défis du point de vue de la protection de la vie privée, les technologies de l’IA peuvent aussi aider les organisations à se conformer à leurs obligations en matière de confidentialité.
Principe 8
L’intelligence artificielle et la propriété intellectuelle
Les organisations qui développent, déploient ou utilisent des systèmes d’intelligence artificielle (IA) doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits sur les œuvres qui en résultent par le biais d’une application appropriée et dirigée des lois en vigueur relatives aux droits de propriété intellectuelle (PI). Les gouvernements doivent étudier la possibilité de protéger davantage les œuvres d’auteurs en matière d’IA, sans chercher à créer de nouveaux droits de propriété intellectuelle à ce stade.
1 Soutenir la promotion et la protection de l’innovation
1.1 L’innovation n’a de valeur que si elle peut profiter à la société. Un financement est nécessaire pour développer l’innovation à un niveau où elle peut être diffusée et utilisée par la société. Ceux à qui le financement est demandé exigent un retour sur investissement. Par conséquent, l’innovation doit être encouragée et protégée pour attirer les investissements et contribuer au bien-être de la société.
1.2 Les organisations doivent donc être autorisées à protéger les droits sur les œuvres résultant de l’utilisation de l’IA, qu’il s’agisse d’œuvres créées par l’IA ou rendues possibles par cette dernière.
1.3 Toutefois, il convient de veiller à ne pas prendre de mesures qui constitueraient une surprotection, ce qui pourrait nuire à l’objectif ultime de la protection de la propriété intellectuelle.
2 Protection des droits de propriété intellectuelle
2.1 À l’heure actuelle, les lois sur la propriété intellectuelle ne sont pas suffisamment outillées pour traiter de la création d’œuvres créées par une IA autonome.
2.2 Les organisations qui développent, déploient ou utilisent des systèmes d’IA doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits sur les œuvres qui en résultent. Le cas échéant, ces étapes doivent inclure la revendication ou l’obtention de droits d’auteur, l’obtention de brevets et la recherche de dispositions contractuelles permettant la protection en tant que secrets commerciaux et la répartition appropriée des droits entre les parties.
3 Élaboration de nouvelles lois sur la propriété intellectuelle
3.1 Les gouvernements doivent être prudents lors de la révision des lois existantes en matière de propriété intellectuelle.
3.2 Les gouvernements doivent explorer l’adoption d’une législation appropriée (ou l’interprétation des lois existantes) afin de clarifier la protection de la propriété intellectuelle des œuvres rendues possibles grâce à l’IA ainsi que des œuvres créées par l’IA, sans chercher à créer de nouveaux droits de propriété intellectuelle à ce stade.
3.3 Lors de la modification de lois existantes en matière de propriété intellectuelle ou de la mise en œuvre de nouvelles lois, les gouvernements doivent s’efforcer de concilier les intérêts de toutes les parties prenantes concernées.
3.4 Les gouvernements doivent également rechercher un consensus relatif aux droits en matière d’IA et de PI afin de permettre la libre circulation des données transfrontalières et la diffusion rapide des nouvelles technologies, et chercher à résoudre ces problèmes par le biais d’un traité international.
Responsible AI: A Global Policy Framework se veut un appel à l’action avec le lancement d’une première période de consultation publique ouverte à tous les intervenants à l’échelle mondiale désireux de fournir des commentaires et des idées sur des façons de renforcer ces principes stratégiques fondamentaux.
Pour soumettre vos commentaires : https://www.itechlaw.org/responsibleai