Blogue juridique Éditions Yvon Blais

Le blogue juridique des Éditions Yvon Blais est une façon pratique et rapide pour les professionnels en droit et en ressources humaines de s’informer sur les nouveaux développements concernant le milieu juridique. Nous y publions des résumés de décisions intéressantes sélectionnées par notre équipe éditoriale, ainsi que des chroniques rédigées par des experts spécialisés dans différents domaines du droit et de la gestion des ressources humaines.

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Nouvelles récentes

Bell Mobilité est condamnée à payer près de 1 M$ à des clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de téléphonie sans fil
2 octobre 2014
Résumé de décision : Gagnon c. Bell Mobilité inc., EYB 2014-241807 (C.S., 3 septembre 2014)
Bell Mobilité est condamnée à payer près de 1 M$ à des clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de téléphonie sans filPlus >
La Cour d'appel se penche sur la validité constitutionnelle de dispositions législatives qui portent sur la rémunération et le régime de retraite des juges de paix magistrats
29 septembre 2014
Résumé de décision : Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec (Procureur général), EYB 2014-241922 (C.A., 11 septembre 2014)
La Cour d'appel se penche sur la validité constitutionnelle de dispositions législatives qui portent sur la rémunération et le régime de retraite des juges de paix magistratsPlus >
Le tribunal rejette une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Fido, Rogers, Bell et Telus
15 juillet 2014
Résumé de décision : Sibiga c. Fido Solutions inc., EYB 2014-239420 (C.S., 2 juillet 2014)
Le tribunal rejette une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif contre Fido, Rogers, Bell et Telus Plus >
Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile, où en sommes-nous rendus ?
18 juin 2014
M^e Philippe Chagnon, Therrien Couture, analyse l'évolution de l'emploi des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile devant les tribunaux et aborde des jugements de 2013 et 2014 dans lesquels les juges ont accueilli des requêtes fondées sur ces articles, afin d'orienter les plaideurs en leur donnant des exemples concrets de situations où l'emploi de ces articles est approprié.
Les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile, où en sommes-nous rendus ?Plus >
Un changement de district : deux moyens de l'obtenir
5 mai 2014
M^e Jean-Olivier Lessard étudie les deux moyens procéduraux d'obtenir un changement de district en vertu du Code de procédure civile, soit le moyen déclinatoire et la requête pour enquête et audition de la cause dans un autre district.
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