Archives - novembre 2015

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  La Cour du Québec refuse d’octroyer à un commerçant l’autorisation de reprendre un véhicule ayant fait l’objet d’une vente à tempérament

  16 novembre 2015

  Résumé de décision : Avantage concessionnaire Scotia inc. c. Larochelle, EYB 2015-258095 (C.Q., 9 octobre 2015)
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  Le montant des honoraires d’un avocat est, prima facie, protégé par le secret professionnel

  12 novembre 2015

  Résumé de décision : Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville, EYB 2015-257325 (C.S., 6 octobre 2015)
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  Astroturfing de Bell : Fausses évaluations de produits – Fausse publicité

  11 novembre 2015

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Des dommages-intérêts de 254 953,50 $, à titre de remboursement des honoraires extrajudiciaires engagés, sont accordés à la demanderesse en raison du caractère abusif de la défense présentée

  2 novembre 2015

  Résumé de décision : 9083-8210 Québec inc. c. Paquette, EYB 2015-257671 (C.S., 16 octobre 2015)
  Des dommages-intérêts de 254 953,50 $, à titre de remboursement des honoraires extrajudiciaires engagés, sont accordés à la demanderesse en raison du caractère abusif de la défense présentéePlus >