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Résumé de décision : Droit de la famille – 19554, EYB 2019-309675 (C.S., 1er avril 2019)Un père obtient la garde exclusive de son enfant puisque la consommation de cannabis de la mère et son anxiété non traitée nuisent gravement à ses capacités parentales au point de la rendre inapte à assumer la garde partagéePlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incriminationPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Cour d’appel tranche : la Loi sur la presse ne s’applique ni aux sites Web ni aux médias sociaux, même quand ils dispensent des nouvellesPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Une attestation d’assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout ?Plus >
R. c. CFG Construction inc., EYB 2019-308396 (C.Q., 14 février 2019)Une entreprise de construction est déclarée coupable de négligence criminelle causant la mort. Des préoccupations financières et une attitude de détachement et d’indifférence face aux entretiens et réparations ont balayé toute préoccupation de sécurité, et ce, bien au-delà de la simple négligencePlus >