Archives - avril 2019

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  La Cour rejette la demande d’autorisation d’exercer un recours présentée par une mineure de 15 ans qui souhaitait voir sa garde être confiée à son frère âgé de 22 ans

  3 avril 2019

  Résumé de décision : Droit de la famille – 19400, EYB 2019-308770 (C.S., 14 mars 2019)
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  Le défaut de faire parvenir une mise en demeure assortie d’un délai suffisant pour permettre au vendeur de corriger les vices allégués peut être fatal au recours d’un acheteur

  2 avril 2019

  Par M^e Émilie Brosseau, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Avertissement de la CAF aux détenteurs de marques de commerce : qui tolère perd

  1 avril 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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