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Résumé de décision : R. c. Bordo, EYB 2016-261929 (C.S., 3 février 2016)Dans une décision sans précédent, un juge de la Cour supérieure limite la durée d'une cause criminelle qui dure depuis 10 ansPlus >
Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, EYB 2016-261596 (C.S., 1er février 2016)Un jeune hockeyeur devenu tétraplégique à la suite d’une violente mise en échec obtient des dommages-intérêts de plus de 8 M$.Plus >
Par Me Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury, AvocatsRestaurateurs : comment réduire les risques de sanctions du fisc ?Plus >
Résumé de décision : Chambre des notaires du Québec c. Officier de la publicité foncière, EYB 2016-261153 (C.S., 8 janvier 2016)La Cour statue la manière de procéder au renouvellement de la publicité d’un droit : il faut déterminer si, au 1er janvier 1994, il y a eu renouvellement ou pas, en vertu des règles du Code civil du Bas CanadaPlus >
Résumé de décision : Québec (Agence du revenu c. Groupe Enico inc., EYB 2016-261183 (C.A., 25 janvier 2016)L’Agence du revenu du Québec est condamnée à verser des dommages-intérêts punitifs de 1 M$ à une contribuable ainsi que des dommages non pécuniaires de 50 000 $ à l’actionnaire de celle-ciPlus >