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Résumé de décision : R. c. Carrières, EYB 2019-308188 (C.Q., 14 janvier 2019)L’accusé se voit infliger une peine de pénitencier de quatre ans pour avoir causé un accident mortel en textant au volantPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. L’Europe amorce sa réforme du régime des droits d’auteur à l’ère numériquePlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le Canada songe à contraindre l’exportation de renseignements personnels vers l’étrangerPlus >
Résumé de décision : Bell Canada c. Québecor inc., EYB 2019-310142 (C.S., 15 avril 2019)Le rétablissement du signal permettant de fournir aux clients de Bell la chaîne télévisuelle TVA Sports, appartenant à Québecor, que cette dernière a interrompu, est ordonné par voie d’injonction provisoirePlus >
Résumé de décision : Droit de la famille – 19554, EYB 2019-309675 (C.S., 1er avril 2019)Un père obtient la garde exclusive de son enfant puisque la consommation de cannabis de la mère et son anxiété non traitée nuisent gravement à ses capacités parentales au point de la rendre inapte à assumer la garde partagéePlus >