All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Perreault, EYB 2025-569946, C.Q., 16 mai 2025Fiasco de SAAQclic : le défendeur, qui n'a pas soumis son véhicule à la vérification mécanique exigée dans le délai imparti, ne doit pas payer les frais des ratés du système.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Dufresne, EYB 2025-569422, C.Q., 7 mai 2025Drone intercepté au pénitencier de Donnacona : pour avoir introduit sur le terrain de l’institution carcérale un colis qui contenait, entre autres choses, du cannabis, deux hommes se voient imposer, respectivement, des peines de 18 et 30 mois d’emprisonnement.READ MORE »
Résumé de décision : Gueye c. Ville de Longueuil, EYB 2025-568162, C.S., 22 avril 2025.Action collective pour profilage racial systémique et interceptions routières sans motif : le recours contre huit Villes et contre la Sûreté du Québec est autorisé. READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Desormeau, EYB 2025-563818, C.Q., 18 février 2025Décès d'un patient au bloc opératoire de l'hôpital de la Cité-de-la-Santé de Laval : les gestes posés par l'anesthésiste de garde ne visaient qu'à assurer le confort du patient et à l'accompagner vers la mort, en plein respect de sa dignité et des volontés qu'il avait clairement exprimées.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Banville, EYB 2024-560595, C.Q., 20 décembre 2024Conditions standardisées de mise en liberté provisoire dans plusieurs dossiers de violence conjugale : il n'est pas toujours nécessaire d'interdire au prévenu de mentionner la plaignante et les accusations dans les médias sociaux. Il n'y a aucune base rationnelle justifiant la compromission systématique du droit du prévenu de clamer publiquement son innocence.READ MORE »