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Résumé de décision : R. c. Joseph, EYB 2025-576877, C.S., 9 septembre 2025Une évaluation de l'incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIOEC) doit être obtenue par des démarches de l'avocat de la défense, et non au moyen d'une ordonnance du tribunal.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. SNC-Lavalin inc., EYB 2025-571990, C.S., 19 juin 2025Premier accord de réparation autorisé au Canada (mai 2022) : pour la première fois au pays, le tribunal rend une ordonnance déclarant le respect des conditions d'un accord de réparation.READ MORE »
Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Perreault, EYB 2025-569946, C.Q., 16 mai 2025Fiasco de SAAQclic : le défendeur, qui n'a pas soumis son véhicule à la vérification mécanique exigée dans le délai imparti, ne doit pas payer les frais des ratés du système.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Dufresne, EYB 2025-569422, C.Q., 7 mai 2025Drone intercepté au pénitencier de Donnacona : pour avoir introduit sur le terrain de l’institution carcérale un colis qui contenait, entre autres choses, du cannabis, deux hommes se voient imposer, respectivement, des peines de 18 et 30 mois d’emprisonnement.READ MORE »
Résumé de décision : Gueye c. Ville de Longueuil, EYB 2025-568162, C.S., 22 avril 2025.Action collective pour profilage racial systémique et interceptions routières sans motif : le recours contre huit Villes et contre la Sûreté du Québec est autorisé. READ MORE »