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Résumé de décision extrait de La référence : D. (F.) c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Royal-Victoria), EYB 2015-254052 (C.A., 6 juillet 2015)La Cour d’appel, après avoir conclu à l’apparence de partialité du juge et à l’absence de refus catégorique du patient, clarifie les principes relatifs aux soins médicaux en établissant une grille d’analyseREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Fouquet, EYB 2015-252839 (C.Q., 12 mai 2015)Une agente des services correctionnels qui savait qu’un détenu se faisait agresser et qui n’a rien fait pour le protéger est reconnue coupable de négligence criminelle causant des lésions corporellesREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Ifezue, EYB 2015-251937 (C.Q., 7 mai 2015)Des accusés qui se sont servis de personnes naïves et vulnérables pour importer de la cocaïne au Canada méritent une peine qui se démarque de la fourchette de peines normalement imposées pour ce genre d’infractionREAD MORE »
Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Sekandari, EYB 2015-251626 (C.Q., 1er mai 2015)L’accusé qui a fui les lieux d’un accident mortel en raison de la panique provoquée par une crise d’anxiété n’avait pas l’intention spécifique requise pour commettre un délit de fuiteREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Pétroles Global inc., EYB 2015-251118 (C.S., 17 avril 2015)Une amende d’un million de dollars est infligée à une compagnie pour son implication dans le cartel qui contrôlait les prix de vente de l'essence ordinaire dans les marchés de Sherbrooke, Magog et VictoriavilleREAD MORE »