Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - 2015

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  Un avocat qui a procédé lui-même à l'arrestation de la femme qui lui volait de la nourriture pour chats est reconnu coupable de voies de fait.

  May 07, 2015

  Résumé de décision : R. c. Corbeil, EYB 2015-250507 (C.Q., 10 avril 2015)
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  Utiliser la fonction GPS d’un téléphone cellulaire que l’on a entre les mains lorsque l’on est au volant de son véhicule est illégal

  Apr 28, 2015

  Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Lavoie-Daoust, EYB 2015-250521 (C.M., 16 mars 2015)
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  Regarder l’heure sur son cellulaire lorsque l’on est immobilisé à un feu rouge est illégal

  Apr 16, 2015

  Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Njanda, EYB 2015-250034 (C.M., 24 février 2015)
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  Une ex-préposée aux bénéficiaires dans un CHSLD qui a maltraité des résidents est condamnée à une peine d’emprisonnement de 15 mois

  Mar 16, 2015

  Résumé de décision : R. c. Eugène, EYB 2015-247819 (C.Q., 4 février 2015)
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  La Cour critique sévèrement le SPVM dans son application du Règlement P-6, qui oblige les organisateurs d’une manifestation à fournir leur itinéraire

  Mar 11, 2015

  Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Thibeault Jolin, EYB 2015-248820 (C.M., 9 février 2015)
  La Cour critique sévèrement le SPVM dans son application du Règlement P-6, qui oblige les organisateurs d’une manifestation à fournir leur itinéraireREAD MORE »