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Résumé de décision : Société de transport de Montréal c. Gauthier, EYB 2016-265248 (C.M., 29 mars 2016)La politique tarifaire de la Société de transport de Montréal qui ne permet pas à un usager du transport adapté d'acquitter son droit de passage par des titres unitaires portés sur une carte Opus n’est pas discriminatoireREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Trudeau, EYB 2016-262550 (C.Q., 25 février 2016)L’ex-policière Stéfanie Trudeau, aussi connue sous le nom « Matricule 728 », est déclarée coupable de voies de fait en lien avec une arrestation muscléeREAD MORE »
Résumé de décision : Thibault c. La Reine, EYB 2016-262452 (C.A., 24 février 2016)La Cour d’appel confirme que l’ex-lieutenante-gouverneure Lise Thibault devra purger une peine d’emprisonnement de 18 moisREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Bordo, EYB 2016-261929 (C.S., 3 février 2016)Dans une décision sans précédent, un juge de la Cour supérieure limite la durée d'une cause criminelle qui dure depuis 10 ansREAD MORE »