Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de l'assurance

Archives - 2015

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  La Cour d’appel statue sur l’obligation de collaborer de l’assuré

  10 juin 2015

  Résumé de décision: Intact Assurances inc. c. 9221-2133 Québec inc. (Centre Mécatech), EYB 2015-252477 (C.A., 25 mai 2015)
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  À la suite de l’incendie d’un restaurant, l’assureur est tenu d’indemniser l’assurée pour des revenus non déclarés au fisc

  5 mars 2015

  Résumé de décision : Eggsotique Café inc. c. Promutuel Lanaudière, société mutuelle d'assurances générales EYB 2015-247445 (C.S., 28 janvier 2015)
  À la suite de l’incendie d’un restaurant, l’assureur est tenu d’indemniser l’assurée pour des revenus non déclarés au fiscPlus >