Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de l'assurance

Archives - mars 2023

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  La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux. Simplement intitulée « Suicide », cette clause apparaît non pas sous le titre « Exclusions » du contrat, comme elle se devrait, mais sous le titre « Dispositions générales ».

  2 mars 2023

  Résumé de décision : Bolduc c. SSQ Assurance EYB 2023-511152, C.S., 3 février 2023.
  La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux. Simplement intitulée « Suicide », cette clause apparaît non pas sous le titre « Exclusions » du contrat, comme elle se devrait, mais sous le titre « Dispositions générales ». Plus >