Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Déontologie, droit professionnel et disciplinaire

Archives - 2015

• 

  Des arpenteurs-géomètres sont condamnés à payer des dommages-intérêts de plus de 200 000 $ à la suite d’une faute professionnelle

  2 décembre 2015

  Résumé de décision : Immoparc Holdings Two Canadian Properties c. Katz, EYB 2015-258091 (C.S., 29 octobre 2015)
  Des arpenteurs-géomètres sont condamnés à payer des dommages-intérêts de plus de 200 000 $ à la suite d’une faute professionnellePlus >