Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : Celik c. Bureau des enquêtes indépendantes, EYB 2021-392683, C.Q., 7 juin 2021En publiant un communiqué de presse non indépendant et en apparence partial quant aux évènements ayant entouré la mort d'un homme de 28 ans entre les mains des policiers, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a porté atteinte à l'honneur et à la réputation de la famille de la victime, ce qui lui vaut une condamnation au paiement d'une somme totale de 30 000 $ pour le préjudice moral ainsi causé.Plus >