Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit administratif

Archives - janvier 2015

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  Un garçon atteint par les balles d’un fusil tirées par un individu soumis à une ordonnance de probation obtient une indemnité de plus de 1,2 M$

  14 janvier 2015

  Résumé de décision : L'Écuyer v. Quebec (Attorney General), EYB 2014-245349 (C.S., 4 décembre 2014)
  Un garçon atteint par les balles d’un fusil tirées par un individu soumis à une ordonnance de probation obtient une indemnité de plus de 1,2 M$Plus >