Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit immobilier

Nouvelles récentes

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  Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêts

  21 avril 2017

  Résumé de décision : Da Silva c. Thélot, EYB 2017-277732 (C.S., 27 mars 2017)
  Une femme qui prétendait que ses voisins avaient volontairement gardé une mouffette en cage sur leur terrain pour qu’elle ne puisse profiter de sa cour arrière devra leur verser 26 000 $ en dommages-intérêtsPlus >

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  La Cour statue la manière de procéder au renouvellement de la publicité d’un droit : il faut déterminer si, au 1^er janvier 1994, il y a eu renouvellement ou pas, en vertu des règles du Code civil du Bas Canada

  1 février 2016

  Résumé de décision : Chambre des notaires du Québec c. Officier de la publicité foncière, EYB 2016-261153 (C.S., 8 janvier 2016)
  La Cour statue la manière de procéder au renouvellement de la publicité d’un droit : il faut déterminer si, au 1^er janvier 1994, il y a eu renouvellement ou pas, en vertu des règles du Code civil du Bas CanadaPlus >

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  Dans le cadre d’un projet « d’auto-construction », la fin des travaux est déterminée selon les conditions prévues dans le contrat avec un entrepreneur et non à la fin de tous les travaux reliés à un immeuble

  31 août 2015

  Résumé de décision : Construction Réjean Morneau c. Lajeunesse, EYB 2015-254978 (C.Q., 9 juillet 2015)
  Dans le cadre d’un projet « d’auto-construction », la fin des travaux est déterminée selon les conditions prévues dans le contrat avec un entrepreneur et non à la fin de tous les travaux reliés à un immeublePlus >

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  Les vendeurs d’un immeuble sont condamnés au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de dévoiler que l’immeuble avait fait l’objet d’une perquisition pour culture de cannabis

  24 juillet 2015

  Résumé de décision : Berardini c. Bashaw, EYB 2015-252704 (C.S., 29 mai 2015)
  Les vendeurs d’un immeuble sont condamnés au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de dévoiler que l’immeuble avait fait l’objet d’une perquisition pour culture de cannabisPlus >

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  Cachez ce vice que je ne saurais voir : les surprises du déménagement

  8 juillet 2015

  Par M^e Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury Avocats
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