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Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit international

Archives - avril 2016

  • Les tribunaux québécois n’ont pas compétence pour délivrer un bref de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi demeure au Québec, mais que les biens que celui-ci détient se trouvent à l’extérieur du Québec
    Les tribunaux québécois n’ont pas compétence pour délivrer un bref de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi demeure au Québec, mais que les biens que celui-ci détient se trouvent à l’extérieur du Québec
    20 avril 2016

    Résumé de décision : Instrubel, n.v. c. Ministry of Industry of The Republic of Iraq, EYB 2016-263573 (C.S., 21 mars 2016)
    Les tribunaux québécois n’ont pas compétence pour délivrer un bref de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi demeure au Québec, mais que les biens que celui-ci détient se trouvent à l’extérieur du QuébecPlus >

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