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Résumé de décision : Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec EYB 2023-506307, C.S., 17 janvier 2023.Le recours entrepris par des citoyens de la Ville de Québec s’opposant à la construction d’un tramway est rejeté.Plus >
Résumé de décision : QSL Québec inc. c. Dignard EYB 2023-510488, C.A., 23 janvier 2023.La Cour d’appel interprète les articles 441, 443, 444 et 445 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.Plus >
Résumé de décision : Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) c. Procureur général du Québec, C.S., 6 décembre 2022La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, adoptée le 30 mai 2017, est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l’avenir. Plus >
Me Clément Lucas, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.Commentaire sur le Projet de loi 40 – Médiation et copropriété : accélération en perspectivePlus >
Résumé de décision : Pivin-Tanguay c. Ferme avicole Marie-Pierre inc. (C.S., 4 octobre 2021)La nouvelle propriétaire d’une résidence devra rétablir l’approvisionnement en eau de celle-ci, au bénéfice de la locataire et de sa famille, peu importe ce qui lui en coûtera. En effet, il appert que c’est dans une ultime tentative de se débarrasser de la locataire que le raccordement au puits a été démantelé. Le fait que le puits se trouve sur le lot voisin n’a aucune incidence dans les circonstances, les dirigeants des sociétés propriétaires des deux lots étant les mêmes.Plus >