Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Procédure civile

Nouvelles récentes

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  La nouvelle propriétaire d’une résidence devra rétablir l’approvisionnement en eau de celle-ci, au bénéfice de la locataire et de sa famille, peu importe ce qui lui en coûtera. En effet, il appert que c’est dans une ultime tentative de se débarrasser de la locataire que le raccordement au puits a été démantelé. Le fait que le puits se trouve sur le lot voisin n’a aucune incidence dans les circonstances, les dirigeants des sociétés propriétaires des deux lots étant les mêmes.

  15 novembre 2021

  Résumé de décision : Pivin-Tanguay c. Ferme avicole Marie-Pierre inc. (C.S., 4 octobre 2021)
  La nouvelle propriétaire d’une résidence devra rétablir l’approvisionnement en eau de celle-ci, au bénéfice de la locataire et de sa famille, peu importe ce qui lui en coûtera. En effet, il appert que c’est dans une ultime tentative de se débarrasser de la locataire que le raccordement au puits a été démantelé. Le fait que le puits se trouve sur le lot voisin n’a aucune incidence dans les circonstances, les dirigeants des sociétés propriétaires des deux lots étant les mêmes.Plus >

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  Pour avoir envoyé un message texte à son neveu le traitant de cocu, la défenderesse devra payer à la conjointe de celui-ci des dommages-intérêts totalisant 19 000 $. Elle devra aussi lui payer 7 000 $ à titre de compensation financière pour les honoraires judiciaires, puisque ses moyens de défense étaient abusifs.

  21 juin 2021

  Résumé de décision : Hamed c. Saucier, C.Q., 18 mai 2021. EYB 2021-391823
  Pour avoir envoyé un message texte à son neveu le traitant de cocu, la défenderesse devra payer à la conjointe de celui-ci des dommages-intérêts totalisant 19 000 $. Elle devra aussi lui payer 7 000 $ à titre de compensation financière pour les honoraires judiciaires, puisque ses moyens de défense étaient abusifs.Plus >

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  Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre les villes de Québec et de Montréal, pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement.

  11 février 2021

  Résumé de décision : Bergeron Duchesne c. Ville de Québec, C.S., 26 janvier 2021, EYB 2021-371869
  Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre les villes de Québec et de Montréal, pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement.Plus >

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  Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.

  10 février 2021

  Résumé de décision : Desrochers c. Procureur général du Québec, EYB 2021-373397, C.S., 8 février 2021.
  Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.Plus >

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  Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, le maximum de dix personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un « lieu de culte » s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles.

  9 février 2021

  Résumé de décision : Conseil des juifs hassidiques du Québec c. Procureur général du Québec, EYB 2021-372838, C.S., 5 février 2021.
  Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, le maximum de dix personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un « lieu de culte » s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles.Plus >