16 septembre 2019
Résumé de décision : Dans l'affaire: Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec, EYB 2019-316229, C.A., 12 septembre 2019
La compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec est confirmée, mais les dispositions de l’article 35 C.p.c. qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de cette cour sont jugées invalides, en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867Plus >