Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : Lebel Caron c. Procureur général du Québec, EYB 2025-574144, C.S., 28 juillet 2025L’interdiction de manifester à moins de 50 mètres des cliniques offrant des services d’interruption volontaire de grossesse constitue une atteinte minimale et justifiée aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.Plus >
Résumé de décision : Des Lauriers c. Marché CM Laurendeau inc., EYB 2023-530077, C.Q., 21 juillet 2023.Un homme s’étant fait interdire l’accès à une épicerie en raison de son refus de porter le couvre-visage est condamné à payer 22 494,68 $ pour avoir intenté une poursuite abusive contre le commerçant.Plus >
Résumé de décision : Turp c. Procureur général du Québec EYB 2023-517986, C.S., 10 mars 2023.Le pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnel, invalide et inopérant l’art. 119 al. 1 de la Loi sur la santé publique est rejeté. La disposition attaquée ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif à l’exécutif.Plus >
Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Roussil-Chabot, C.Q., 8 février 2021, EYB 2021-374438Rendre service ou soutenir quelqu'un, même en temps de pandémie, demeure un geste acceptable. Punir l'action ou rendre impossible le soutien de cette nature ne correspond pas à l'objectif d'éliminer les rassemblements futiles ou non essentiels.Plus >
Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Waongo, C.Q., 3 décembre 2020.Interdiction de rassemblements intérieurs en raison de la COVID-19 : les policiers ne sont pas tenus de donner un avertissement avant la délivrance du constat d'infraction.Plus >