Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de la santé

Nouvelles récentes

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  Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction par laquelle la Fédération autonome de l’enseignement cherchait à obtenir un mécanisme de dépistage accéléré et prioritaire de la COVID-19 pour ses membres.

  8 octobre 2020

  Fédération autonome de l'enseignement c. Dubé, C.S.,30 septembre 2020.
  Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction par laquelle la Fédération autonome de l’enseignement cherchait à obtenir un mécanisme de dépistage accéléré et prioritaire de la COVID-19 pour ses membres.Plus >

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  Mise en liberté provisoire dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 : les personnes qui posent un risque substantiel pour la sécurité du public ne peuvent pas être mises en liberté simplement en raison du risque accru de transmission du coronavirus en prison.

  27 avril 2020

  Mise en liberté provisoire dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 : les personnes qui posent un risque substantiel pour la sécurité du public ne peuvent pas être mises en liberté simplement en raison du risque accru de transmission du coronavirus en prison.
  Mise en liberté provisoire dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 : les personnes qui posent un risque substantiel pour la sécurité du public ne peuvent pas être mises en liberté simplement en raison du risque accru de transmission du coronavirus en prison. Plus >

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  Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique.

  17 avril 2020

  Résumé de décision : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre c. V.A., 2020 QCCQ 1315, EYB 2020
  Représentant un danger pour lui-même et autrui, notamment en se plaçant en situation potentielle de contagion à la Covid-19, le défendeur est gardé en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique.Plus >

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  Bien qu’ils ne se trouvent pas à l’article de la mort, deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l’aide médicale à mourir

  12 septembre 2019

  Résumé de décision : Truchon c. Procureur général du Canada, EYB 2019-316125, C.S., 11 septembre 2019
  Bien qu’ils ne se trouvent pas à l’article de la mort, deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l’aide médicale à mourirPlus >

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  Le demandeur, conscient des rechutes récurrentes que lui fait vivre son trouble bipolaire dont les répercussions sont souvent importantes et lors desquelles il refuse les traitements requis par son état, ne peut obtenir le prononcé d’une ordonnance de protection préventive

  11 juillet 2019

  Résumé de décision : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et Jo.J., EYB 2019-312882 (C.S., 9 mai 2019)
  Le demandeur, conscient des rechutes récurrentes que lui fait vivre son trouble bipolaire dont les répercussions sont souvent importantes et lors desquelles il refuse les traitements requis par son état, ne peut obtenir le prononcé d’une ordonnance de protection préventivePlus >