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Résumé de décision : 9083-8210 Québec inc. c. Paquette, EYB 2015-257671 (C.S., 16 octobre 2015)Des dommages-intérêts de 254 953,50 $, à titre de remboursement des honoraires extrajudiciaires engagés, sont accordés à la demanderesse en raison du caractère abusif de la défense présentéePlus >
Résumé de décision : R. c. Oakes, EYB 2015-256257 (C.Q., 25 août 2015)Une mère qui a exploité financièrement sa jeune fille de 16 ans est condamnée à 20 mois de prison dans la collectivitéPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La Loi canadienne anti-pourriel : bombe à retardement pour les entreprises canadiennes ?Plus >
Résumé de décision : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Côté, EYB 2015-256947 (C.A., 25 septembre 2015)Le refus d’un gîte de villégiature d’accepter que les parents d’un enfant handicapé utilisant un chien d’assistance se présentent au gîte avec le chien, mais sans l’enfant, est discriminatoirePlus >
Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affairesMÉDAC c. Société financière Manuvie : Les limites de la flexibilité procédurale en matière de preuve lors d’un recours collectif autoriséPlus >