Archives - 2017

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  La Cour statue sur le fardeau de preuve du ministère public quant à l’infraction de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant un accident occasionnant la mort

  5 juin 2017

  Résumé de décision : R. c. Gaulin, EYB 2017-279234 (C.A., 5 mai 2017)
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  Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la porte

  2 juin 2017

  Résumé de décision : Lacasse c. La Reine, EYB 2017-279710 (C.A., 16 mai 2017)
  Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la portePlus >

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  Lorsque la garantie légale a été exclue et que l’acheteur poursuit son vendeur en invoquant le dol : une preuve très précise s’avère requise

  30 mai 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Dérogation au Code national du bâtiment : l’importance de démontrer un déficit d’usage de l’immeuble

  15 mai 2017

  Par M^e Michaël Lévesque, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Jugement Trader c.CarGurus : Lot de photos contrefaites, lot de points juridiques d’intérêt, dont en matière de droits d’auteur et d’Internet

  12 mai 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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