Archives - 2017

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  Injonction mondiale contre Google confirmée par la Cour suprême du Canada

  30 juin 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  L’impact d’une vente faite avec exclusion de garantie sur un recours dirigé contre un vendeur antérieur en vertu de l’article 1442 C.c.Q.

  29 juin 2017

  Par M^e Michaël Lévesque, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  L’impact d’une vente faite avec exclusion de garantie sur un recours dirigé contre un vendeur antérieur en vertu de l’article 1442 C.c.Q.Plus >

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  L'article 241 C.p.c. ne permet pas d'attaquer la crédibilité ou la force probante du témoignage d'un expert avant le procès

  26 juin 2017

  Par Sabrina Saint-Louis, Marceau Soucy Boudreau avocats
  L'article 241 C.p.c. ne permet pas d'attaquer la crédibilité ou la force probante du témoignage d'un expert avant le procèsPlus >

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  Commentaire sur la décision Paquet (Succession de) et Chamberland, ès qualités – Comment dissiper un doute sur les dernières volontés d’un testateur après le décès

  22 juin 2017

  Par M^es Antoine Aylwin et Marie-Gabrielle Bélanger, Fasken Martineau
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  Ismaël Habib reconnu coupable d’avoir tenté de quitter le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste

  22 juin 2017

  R. c. Habib, EYB 2017-281211 (C.Q., 19 juin 2017)
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