Par suite d'une demande du ministère public, qui envisage de présenter une demande pour que l'accusé soit déclaré délinquant dangereux, le tribunal a ordonné le renvoi de l'accusé à l'Institut Philippe-Pinel (IPP) pour la période maximale de 60 jours aux fins d'évaluation. En raison d'une surcharge de travail et d'un manque d'effectifs à l'IPP, ce délai statutaire usuel s'est écoulé et l'évaluation n'a toujours pas été effectuée. Et elle n'est pas sur le point de l'être non plus. Selon la preuve, et dans le meilleur des scénarios, on parle d'un délai de 10 mois. S'appuyant sur le par. 752.1(3) C.cr., qui prévoit la possibilité d'obtenir une prorogation maximale de 30 jours additionnels lorsque des motifs raisonnables le justifient, le ministère public demande la prorogation du délai.
Malgré le libellé clair des par. 752.1(1) et (3) C.cr., une prorogation au-delà du délai maximal cumulatif de 90 jours demeure possible. Un juge peut accorder une prorogation, mais il n'est pas tenu de le faire. Il possède un pouvoir discrétionnaire qui doit, indubitablement, être exercé de façon judiciaire et dans les limites des principes de droit applicables. Les demandes ne doivent pas être automatiquement accordées, mais elles ne doivent pas non plus être refusées pour des motifs capricieux, arbitraires ou non pertinents. Le dépassement des délais statutaires doit être exceptionnel et justifié au cas par cas. Des explications détaillées doivent être fournies et la nature des actions et des omissions de l'État doit être scrutée.
D'emblée, il est regrettable de constater que les délais catastrophiques dans le présent dossier ne sont pas exceptionnels. Au contraire, le problème est généralisé et il n'y a actuellement aucune mesure concrète prise pour y faire face. Et après avoir entendu la preuve et les observations des parties, force est de conclure que le gouvernement n'a pas agi avec le sentiment d'urgence qui s'impose. Personne ne remet en question l'augmentation inédite du nombre de demandes d'évaluation. Même s'il est très difficile d'identifier ce qui a causé cette augmentation inédite, la preuve est claire à cet égard. Par contre, ce problème existe au moins depuis l'été 2020. Cela fait plus de deux ans. Pourtant, aujourd'hui, il y a moins de psychiatres désignés pour effectuer ces évaluations qu'il y en avait à l'époque. La prolifération des demandes aurait dû inciter les autorités à agir rapidement et efficacement. Il est inacceptable que rien n'ait été fait au cours des deux dernières années.
Même si la jurisprudence est claire quant au fait que les échéanciers statutaires ne sont pas des carcans, on ne peut non plus nonchalamment jeter aux poubelles l'art. 752.1 C.cr. Malgré toute la flexibilité que permet la jurisprudence, le Parlement ne parle pas pour ne rien dire. Bien sûr, gouverner n'est pas une tâche aisée à accomplir. Des choix difficiles doivent être faits. Ces choix-là n'appartiennent pas aux tribunaux. Au même chapitre, il est évident que les tribunaux ne peuvent enjoindre à l'exécutif de verser quelque somme que ce soit, prélevée sur le trésor. Toutefois, il s'inscrit pleinement dans les tâches des tribunaux de déceler (et de dénoncer, le cas échéant) des violations systémiques et grossières des dispositions statutaires entraînant des conséquences sur les droits des accusés et sur l'intégrité du système judiciaire. Or, si la solution préconisée par l'État est d'ignorer — de façon routinière — le texte clair d'une disposition législative, cela est révélateur d'un problème fondamental qui est difficile à ignorer. C'est essentiellement ce que l'on propose en l'espèce. On ne peut cautionner une telle pratique. L'inaction n'est pas une solution. L'inaction est plutôt le problème. Accorder une prorogation dans de telles circonstances encouragerait une culture de complaisance étatique vis-à-vis des délais, ce qui est une approche à proscrire.
Naturellement, les parties invoquent les problèmes engendrés par la pandémie. Il est incontestable que la COVID-19 a présenté de nombreux défis inédits pour tous les paliers du gouvernement et tous les aspects de notre système judiciaire. Par ailleurs, la pandémie ne doit pas servir de carte blanche ou de bouc émissaire perpétuel. La COVID-19 a fait son apparition au Canada en janvier 2020. Elle est donc présente depuis bientôt trois ans. Les acteurs du système doivent s'ajuster à cette nouvelle réalité. La province de l'Ontario a été confrontée au même virus. Pourtant, aujourd'hui, elle n'est pas aux prises avec un problème de délais pour les évaluations en vertu de l'art. 752.1 C.cr.
Le ministère public souligne avec raison que la question du préjudice est importante. En l'espèce, indépendamment de la question de l'évaluation, l'accusé demeurera détenu à moyen et à long terme. Toutefois, la question ne s'arrête pas là. D'abord, dans la grande majorité des cas, les délinquants susceptibles de faire l'objet d'un renvoi en vertu de l'art. 752.1 C.cr. se voient imposer des peines d'emprisonnement considérables. Le ministère public pourra donc toujours prétendre que le préjudice est minime, car l'accusé demeurera détenu de toute façon. Une telle approche est contraire à l'intention du législateur et à la jurisprudence qui énonce que les prorogations doivent être exceptionnelles et individuellement justifiées. D'autre part, il n'est pas inutile de rappeler que la société a aussi un intérêt à ce que les accusés soient jugés rapidement et équitablement. La victime, qui a frôlé la mort en l'espèce, a le droit de tourner la page de ce chapitre traumatisant de sa vie.
Proroger les délais dans la présente affaire serait inapproprié. Certes, l'objectif principal du régime applicable aux délinquants dangereux est la protection du public, ce qui devrait d'ailleurs motiver l'État à mobiliser les ressources requises pour assurer le fonctionnement sain et efficace de ce régime. Mais donner une carte blanche à l'État encouragerait ici la complaisance. Les délais sont excessifs, rappelons-le. Quant au remède alternatif (jugement déclaratoire) que le ministère public propose, il constituerait un remède symbolique. En effet, il est admis que le gouvernement n'a toujours aucune solution concrète à proposer pour gérer la situation. De plus, l'IPP lance des cris d'alarme depuis plus de deux ans et l'État a choisi de ne pas réagir.
La demande de prorogation des délais est rejetée.