Archives - février 2024

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  Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.

  26 février 2024

  Droit de la famille — 24188, EYB 2024-541282, C.S., 15 février 2024.
  Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.Plus >

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  L'accusé a failli à son obligation, en sa qualité de mari et d'aidant naturel, de fournir les choses nécessaires à l'existence de sa femme, qui vivait avec les lourdes séquelles laissées par un AVC. En tenant compte des circonstances propres à l'affaire, le tribunal détermine qu'une peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité est juste et appropriée.

  15 février 2024

  Résumé de décision : R. c. Turcotte, EYB 2023-536854, C.S., 6 décembre 2023
  L'accusé a failli à son obligation, en sa qualité de mari et d'aidant naturel, de fournir les choses nécessaires à l'existence de sa femme, qui vivait avec les lourdes séquelles laissées par un AVC. En tenant compte des circonstances propres à l'affaire, le tribunal détermine qu'une peine d'emprisonnement de 18 mois à purger dans la collectivité est juste et appropriée. Plus >

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  Le propriétaire d’un duplex qui, depuis son acquisition de l’immeuble en 2017, tente par tous les moyens de se débarrasser des occupants du logement situé au rez-de-chaussée, une dame de 70 ans et son fils, devra leur payer des dommages-intérêts totalisant près de 69 000 $, en sus de devoir donner suite aux diverses ordonnances prononcées contre lui.

  9 février 2024

  Résumé de décision : Longpré c. Le Gris, C.S., 6 décembre 2023, EYB 2023-536833
  Le propriétaire d’un duplex qui, depuis son acquisition de l’immeuble en 2017, tente par tous les moyens de se débarrasser des occupants du logement situé au rez-de-chaussée, une dame de 70 ans et son fils, devra leur payer des dommages-intérêts totalisant près de 69 000 $, en sus de devoir donner suite aux diverses ordonnances prononcées contre lui. Plus >

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  D’importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d’une arnaque immobilière et d’un comportement hautement abusif de la part de celui qui assumait le rôle d’administrateur.

  2 février 2024

  Résumé de decision : Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, C.S., 15 janvier 2024.
  D’importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d’une arnaque immobilière et d’un comportement hautement abusif de la part de celui qui assumait le rôle d’administrateur.Plus >