Archives - février 2021

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  Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, le maximum de dix personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un « lieu de culte » s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles.

  9 février 2021

  Résumé de décision : Conseil des juifs hassidiques du Québec c. Procureur général du Québec, EYB 2021-372838, C.S., 5 février 2021.
  Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, le maximum de dix personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un « lieu de culte » s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles.Plus >

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  La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.

  1 février 2021

  Résumé de décision : Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., EYB 2021-371569, C.Q., 21 janvier 2021.
  La compagnie aérienne, Air Transat, et le voyagiste, Transat Tours Canada inc., sont condamnés à indemniser deux de leurs clients pour l'annulation de leur voyage en raison de la pandémie.Plus >