Archives - février 2019

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  Prestation compensatoire entre époux et enrichissement injustifié entre conjoints de fait : recours devenus similaires ?

  11 février 2019

  Par Clara De Brito, Auger Garnier Frédérick, avocats
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  Selon la CAF : pas de demande en contrôle judiciaire pour réparer un défaut de respecter un délai de rigueur quant à une demande d’enregistrement de brevet

  7 février 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Augmentation de la contrefaçon de marques ? Peut-être...

  7 février 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Une agence immobilière peut-elle céder sa créance pour une rétribution qui lui est due en faveur de son courtier immobilier afin qu'il puisse lui-même la réclamer ?

  7 février 2019

  Par M^e Ian Lacombe, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Vol commis dans un contexte trouble de violence conjugale : une commis comptable qui a fait le choix malheureux de s’approprier l’argent de son employeur afin de calmer la violence de son mari est absoute inconditionnellement

  6 février 2019

  Résumé de décision : R. c. R.T., EYB 2019-306465 (C.Q., 15 janvier 2019)
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