Archives - février 2019

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  Le placement à l’isolement et le contrôle de la Cour fédérale du Canada

  5 février 2019

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  Introduction au droit disciplinaire

  4 février 2019

  Par M^e Mélanie Archambault
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  Ni estoppel ni res judicata en matière de confusion de marque, entre la Commission des oppositions et nos tribunaux, de dire la Cour fédérale

  1 février 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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